Dispositions contractuelles pour les abonnements de longue durée

  1. Le locataire est tenu d'utiliser le parc de stationnement uniquement pour le stationnement à un emplacement non attribué du véhicule mentionné ci-dessus. Le stationnement d'un véhicule autre que celui mentionné ci-dessus n'est pas autorisé. Le locataire est notamment conscient qu'il ne peut venir rechercher le véhicule que pendant les heures d'ouverture qui lui ont été communiquées et qu'il peut séjourner dans le parc de stationnement uniquement le temps nécessaire au stationnement ou à la reprise du véhicule.

  2. Le loyer pour le mois en cours doit être versé à l'avance avant le premier du mois. En cas de retard de paiement, le locataire accepte de payer des frais de rappel de CHF 20.00 au bailleur. Il reconnait également que le bailleur a le droit de résilier immédiatement le contrat après un rappel et un dernier délai de paiement de 10 (dix) jours. La compensation de revendications du locataire par des loyers n'est pas admissible, à moins que ces revendications ne découlent du contrat de location. En cas de non-recours à la prestation contractuelle, le loyer ne peut être remboursé, ce qui signifie que le loyer est dû, que l'emplacement soit utilisé ou non par le locataire.

  3. Une caution égale au loyer d'1 (un) mois est versée en garantie. Le bailleur peut se servir de cette caution pour couvrir des loyers impayés ainsi que des dommages causés par le locataire. La caution doit être versée immédiatement après réception de la facture sur le compte bancaire communiqué par le bailleur. Au terme de la location, le bailleur doit rembourser la caution – après déduction de ses éventuelles créances – si le client rend l'autorisation de stationnement et s'il a retiré son véhicule de l'aire de stationnement à la date de la fin des relations contractuelles. En cas de perte de l'autorisation de stationnement ou si celle-ci n'a pas été rendue en temps utile ou si le véhicule n'a pas été retiré dans les délais, la caution reste acquise. Dans tous les cas, la remise n'est pas intervenue à temps, si elle ne s'est pas opérée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la période contractuelle.

  4. La résiliation est possible à la fin de chaque mois par lettre recommandée avec un délai de préavis d'1 (un) mois. La résiliation est considérée comme intervenue à temps, si la lettre recommandée a été remise à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le délai de résiliation.

  5. Au cas où le locataire n'a pas retiré le véhicule à la fin du rapport contractuel, le bailleur est en droit de réclamer une redevance d'utilisation s'élevant au moins au montant du loyer indiqué dans le contrat. Chaque mois commencé est compté comme un mois entier. Après échéance du contrat de location, le bailleur a en outre le droit de faire enlever le véhicule du parc de stationnement aux frais et aux risques du locataire.

  6. Le locataire utilise le parc de stationnement à ses risques et périls. Le bailleur n’assume pas de responsabilité surtout pour des dommages causés par d'autres locataires ou par des tiers.

  7. La surveillance ou la garde du véhicule stationné ou toute autre activité autre que la mise à disposition d'un emplacement ne font pas l'objet du présent contrat. Le bailleur n'assume aucune obligation de garde.

  8. Toute demande d'indemnisation du fait d'un manquement aux obligations du contrat (dans la mesure où la simple aptitude à l'utilisation comme stipulé au paragraphe 1 n'est pas concernée), d'un acte illicite du bailleur ou de l'un de ses auxiliaires est exclue, pour autant que le dommage n'ait pas été causé de façon intentionnelle ou du fait d'une négligence grave. Les dommages apparents doivent être communiqués immédiatement avant de quitter le parc de stationnement et en présentant le ticket de stationnement, sans quoi les prétentions en dommages-intérêts sont exclues.

  9. Le locateur est responsable de tous les dommages, qui pourraient être causés par lui-même, ses accompagnateurs ou ses préposés. Il est tenu de signaler les dommages immédiatement au bailleur. Il endosse en outre la responsabilité pour les souillures qu'il aurait causées dans le parc de stationnement.

  10. Le locataire peut choisir un emplacement libre et non réservé (s'il n'a pas loué des emplacements définis). Il est tenu de suivre les instructions du personnel du bailleur et de respecter le guidage de la circulation, les panneaux routiers et la signalisation et de suivre les directives données. Par ailleurs, les dispositions de la LCR s'appliquent par analogie. Si un emplacement défini a été loué et que celui-ci est occupé par d'autres véhicules sans la demande du bailleur, la phrase 1 de ce paragraphe est valable par analogie. Lors du stationnement, le marquage au sol doit obligatoirement être respecté. Si le véhicule est stationné de sorte que les emplacements voisins ne peuvent être utilisés conformément au marquage, une redevance est prélevée pour les emplacements abusivement utilisés (voir affichage).

  11. Il est interdit de stationner des véhicules présentant des fuites de carburant ou d'autres vices qui mettent l'exploitation du parc, d'autres utilisateurs ou des biens matériels en danger.

  12. Le véhicule stationné doit être soigneusement verrouillé et correctement immobilisé.

  13. Le bailleur est en droit de faire enlever le véhicule aux frais et aux risques du locataire dans les cas suivants :

    a) le véhicule stationné perd du carburant ou présente d'autres vices, mettant en danger l'exploitation du parc de stationnement ;

    b) le véhicule n'est pas immatriculé réglementairement ou est retiré de la circulation par la police pendant la durée de stationnement ;

    c) le véhicule est stationné contrairement aux règles de la circulation, en entravant la circulation ou sur un emplacement réservé.

  14. Le bailleur est en droit de résilier le présent contrat en respectant un délai de deux semaines et de recouvrer ou invalider l'autorisation de stationnement lorsque le locataire

    a) utilise abusivement son autorisation de stationnement ;

    b) enfreint grossièrement les conditions du contrat, la signalisation et le code de la route ainsi que la LCR.

    Dans tous les cas, le bailleur se réserve le droit de faire valoir d'éventuels dommages-intérêts dépassant ces mesures.

  15. Lorsqu'une autorisation de stationnement (carte codée, clé, carte de stationnement, etc.) est remise, celle-ci doit être gardée soigneusement et de manière adéquate. En cas de perte ou d'endommagement de l'autorisation de stationnement ou en cas de destruction de cartes de stationnement par une utilisation non conforme, le personnel du bailleur peut remplacer l'autorisation de stationnement moyennant une redevance de CHF 50.00. En cas d'entrée sans utilisation de l'autorisation de stationnement remise, le tarif de stationnement en vigueur doit être payé sans que celui-ci ne puisse être décompté du loyer.

  16. Des documentations visuelles sont réalisées dans le parc de stationnement et sont enregistrées pour servir à titre de preuve en cas d'infraction. Des images des caméras de surveillance et des appels d'interphone peuvent être enregistrés pour des raisons de sécurité et de contrôle. Le client donne son accord au traitement automatique de données personnelles. 

  17. Au cas où une disposition du présent contrat de location est en infraction avec le droit en vigueur ou si pour toute autre raison, elle ne peut être appliquée, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non applicable par une disposition juridiquement valable qui soit aussi proche possible du but économique visé par la disposition invalide.

  18. Pour tout litige découlant du présent contrat de location, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du lieu de situation du bien à Bâle. Le droit suisse est applicable. Sauf stipulation contraire dans le présent contrat de location, les dispositions du droit suisse des obligations sont applicables (par. 253 et suivants du DO).